Application du droit au compte pour les Français de l’étranger : où en sommes-nous ?

[Le Modérateur 64]

Nous vous avions alerté il y a quelques mois sur des problèmes liés à la fermeture arbitraire de comptes en banques détenus en France par des Français de l’étranger suite à de nombreuses interpellations que nous avions reçues. 

 

Ce dommage collatéral lié au durcissement des réglementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, et aux démarches administratives qui en découlent pour les établissements bancaires, qui doivent être capable d’identifier précisément l’environnement économique de leur client a posé de nombreux problèmes à ceux de nos compatriotes qui étaient concernés (principalement dans les pays n'ayant pas souscrit à l'AOEI (Echange automatique d'informations). Voir la liste des pays signataires.

 

Il faut le rappeler, tout citoyen Français bénéficie du droit au compte conformément à l’article L.312-1 du code monétaire et financier. 

 

Le sénateur Christophe Frassa, dans un courrier du 21 juillet dernier a interpellé le Ministre de l’économie et des finances concernant l’application du Droit au compte pour les Français de l’étranger.

 

Dans sa réponse, le Ministre précise les conditions d’accès au droit au compte. Il ajoute qu’une rubrique dédiée à l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires a été ajoutée en 2016 dans le Guide de bonne conduite publié sur le site du Ministère (rubrique 64 « Discrimination, clause de boycott, clauses de soumission à une législation étrangère » - 15 juin 2016)

 

Pour conclure, il précise que le gouvernement prévoit de moderniser les dispositions permettant la vérification d’identité à distance des clients. 

 

Consulter la réponse complète du Ministre de l’économie et des finances en suivant les liens

 

https://www.ufe.org/actualites/application-du-droit-au-compte-pour-les-francais-de-letranger-ou-en-sommes-nous?