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En application d'une nouvelle Loi, Les procureurs demandent un procès contre Thaksin par contumace

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LES PROCUREURS PUBLICS ont transmis une demande à la Cour suprême pour que deux affaires de corruption pénale contre l'ex-premier ministre fugitif Thaksin Shinawatra soient jugées par contumace. Les cas  évoqués sont les deux premiers à être examinés par la haute cour en vertu de la nouvelle loi sur les poursuites pénales contre les titulaires de charges politiques.
 
Dans les deux affaires liées à Thaksin, il a été demandé à la division pénale de la Cour suprême pour les titulaires d'une charge politique de révoquer une ordonnance antérieure de suspension temporaire des affaires.
La Cour suprême a suspendu les affaires parce que Thaksin a fui le pays et que la loi précédente ne permettait pas de juger par contumace.
Mais l'article 28 de la nouvelle loi de procédure sur les affaires pénales contre les hommes politiques stipule que la Cour suprême peut délibérer par contumace si les accusés ne comparaissent pas devant le tribunal.
Dans ces affaires, M. Thaksin est accusé d'avoir abusé de son autorité en tant que Premier ministre dans une affaire de fraude sur un prêt de la Krung Thai Bank et d'avoir converti les redevances de concession de téléphonie mobile et satellite en taxe d'accise au profit de son ancienne société Shincorp.
Thaksin fait également face à deux autres procès de corruption en suspens concernant l'abus de pouvoir présumé en approuvant un prêt bancaire Export-Import de plusieurs milliards de bahts et un système de loterie d'État.
Ces cas ont également été suspendus en raison de l'absence de Thaksin, mais peuvent maintenant reprendre.
 
 Wanchat Santikunchorn, porte-parole du Bureau du Procureur général, a déclaré que la décision de déposer la demande reposait sur une suggestion d'un groupe de travail nommé par le Procureur général à la fin du mois dernier pour examiner la possibilité de réactiver les affaires pénales contre Mr Thaksin.
 
 Krisanapong Phutrakul, un universitaire de l'Université de Rangsit, a déclaré que la nouvelle loi pénale permettant aux tribunaux de juger des personnes par contumace devrait être appliquée de manière égale, quel que soit le défendeur. Il a également a déclaré que l'application stricte et transparente de la loi était cruciale pour servir d'avertissement, ajoutant que les lois anti-corruption deviendraient plus efficaces pour dissuader les politiciens de commettre des actes répréhensibles.
 
 Mana Nimitmongkol, secrétaire générale d'une organisation non gouvernementale anti-corruption, a déclaré que la loi devait s'appliquer à tous ceux qui étaient accusés d'actes répréhensibles afin d'éviter les critiques de motivations politiques dans ce type d'affaire criminelle. Il a dit qu'il devrait y avoir plus d'explications publiques sur les dommages causés à l'Etat par des responsables politiques coupables afin de justifier des actions criminelles contre eux.
 
 
 
 
 
 
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BANGKOK 11 août 2022 11:47
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