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Faire faillite en Chine : connaître les différences de procédure avec la France

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Pour les chefs d’une entreprise basée en Chine, la loi sur les faillites comporte de réelles différences avec la France. Quelles sont les différents types de procédures collectives ? Quels sont les risques encourus par le débiteur ?
 
*Les faillites et banqueroutes font l’objet du titre IX de l’Ordonnance, contenant lui-même 13 articles. **Cf. « Law of the People’s Republic of China on Enterprise Bankruptcy », adoptée au 18ème Congrès du Comité Permanent du 16ème Congrès National Populaire et entrée en vigueur le 2 décembre 1986.
 

En 1673, l’Ordonnance de Colbert édictait pour la première fois en France une réglementation en droit de la faillite applicable à tout le territoire. En Chine, au contraire, la notion de procédure collective est très récente : elle n’a été introduite en droit positif que par la loi du 1er novembre 1986 sur la faillite des entreprises d’Etat**. En effet, une nouvelle génération de dirigeants chinois, menée par Deng Xiaoping, venait alors de faire entrer la République populaire dans une nouvelle ère économique marquée par l’ouverture du pays aux capitaux étrangers. Toutefois, dans un pays où l’entreprise privée venait tout juste de faire son apparition, cette règlementation en matière de faillite des entreprises ne concernera dans un premier temps que les entreprises publiques.

 

La rupture n’en était pas moins considérable au regard de la culture chinoise, historiquement très ferme vis-à-vis des dettes puisque celles-ci engagent traditionnellement l’honneur du débiteur. En effet, si ce dernier n’était pas en mesure de payer sa dette, elle se transmettait à son fils puis à son petit-fils. Il était donc inconcevable pour un débiteur de pouvoir se soustraire à ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Néanmoins, le droit des entreprises en difficulté en Chine a, comme en France, continué à se développer en étendant son champ d’application pour concerner un nombre toujours croissant d’entités juridiques.
 
*Loi du 13 juillet 1967. **Loi du 25 janvier 1985. ***Loi du 30 décembre 1988. ****Loi du 26 juillet 2005. *****Cf. « The Enterprise Bankruptcy Law of the People’s Republic of China », adoptée au 23ème Congrès du Comité Permanent du 10ème Congrès National Populaire du 27 août 2006, entrée en vigueur le 1er juin 2007.
 

En France, la loi ne concernait au départ que les seuls commerçants, auxquels sont venus s’ajouter toutes les personnes morales de droit privé, mêmes non-commerçantes* : les artisans**, les agriculteurs*** et enfin, tous les professionnels indépendants y compris les professions libérales****. En Chine, conscientes de la trop faible portée de la loi existante en matière de faillites d’entreprises, les autorités travaillèrent dès 1994 sur un nouveau projet de loi. C’est ainsi que la loi du 27 août 2006 sur la faillite des entreprises***** est venue considérablement élargir le périmètre d’application des procédures collectives. Les entreprises publiques ne sont plus les seules concernées, sont désormais visées les « enterprise légal persons », c’est-à-dire toutes les entreprises (industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles) dotées de la personnalité morale. Une disposition spéciale est même venue introduire la procédure de liquidation judiciaire aux entités dépourvues de cette personnalité morale.

Franck Guyonnet-Dupérat
 Maxime Ponsan

 

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BANGKOK 11 juillet 2020 05:38
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