Fiscalité des Français de l’étranger : vers un changement des règles d’imposition ?

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Une porte se serait-elle ouverte hier concernant l’imposition des Français de l’étranger ? Voici la réponse de Gerald Darmanin à la question posée par Anne Genetet, Député des Français établis hors de France lors de la séance de questions au gouvernement.

 

CSG-CRDS, abattement sur les cessions immobilières, pensions alimentaires, Loi Pinel… Serait-ce un coin de ciel bleu que l’on apercevrait ? 

Retrouvez ci-dessous un extrait du compte-rendu de la séance de questions au gouvernement à l’assemblée nationale le 16 octobre 2018.

Question de Madame Anne Genetet, Député des Français établis hors de France

Anne Genetet :  …/ « Ma question, à laquelle j’associe les députés des Français établis hors de France, s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur les choix du Gouvernement pour rendre la France attractive pour nos compatriotes disséminés dans le monde entier. Vous savez, monsieur le ministre, que le Président de la République est très sensible à ce sujet crucial pour notre pays ; et, à la demande du Premier ministre, j’ai formulé le mois dernier plus de 200 propositions concernant ces Français hors de nos frontières.

Monsieur le ministre, dans ce rapport, j’ai fait le constat d’une profonde méconnaissance de ces multiples communautés, le constat que nous devons changer de regard sur ces Français établis à l’étranger et que nos administrations n’ont pas le logiciel international dans leur fonctionnement, et aussi le constat que la fiscalité qui leur est appliquée est incompréhensible, incohérente et profondément injuste pour les faibles revenus. Oui, il y a aussi des faibles revenus à l’étranger, bien plus nombreux que ce que renvoient les images d’Épinal de la mobilité internationale. D’autres compatriotes, c’est vrai, ont des revenus importants qu’ils pourraient investir en France plutôt qu’ailleurs si nous savions les attirer : décidons de le faire.

Nous voulons être le pays le plus attractif en Europe : je m’en félicite. Mais est-il le plus attractif pour nos compatriotes installés à l’étranger ? Je fais le vœu que ce rapport soit utile car il est temps que nous prenions conscience que la place de la France dans la mondialisation ne se joue pas seulement depuis Paris (…) mais aussi à Bangkok, à Santiago, à Tachkent, et partout où se trouve ne serait-ce qu’un seul citoyen français.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est directe : comment envisagez-vous de mieux associer à la communauté nationale les Français qui vivent à l’international ? À l’occasion des discussions budgétaires qui s’ouvrent cette semaine, quelles propositions allez-vous reprendre parmi toutes celles que j’ai formulées dans mon rapport ?

Réponse de Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

M. Gérald Darmanin : « Permettez-moi d’abord,  madame la députée, de saluer, au nom du Premier ministre, l’énorme travail que vous avez accompli, ainsi que tous les députés des Français de l’étranger qui y ont collaboré, pour aboutir au rapport que vous lui avez remis. Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez vont être reprises par le Gouvernement, soit par l’acceptation d’amendements présentés par des parlementaires de la majorité, soit directement.

Le point le plus important, me semble-t-il – j’en ai discuté avec Jean-Yves Le Drian, Jean-Baptiste Lemoyne et bien sûr Agnès Buzyn –, c’est la question, lancinante depuis de nombreuses années pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Union européenne ou en Suisse, celle des paiements de cotisations, notamment de la CSG et de la CRDS sur leur capital. Nous pourrons dorénavant, s’ils sont affiliés à un des régimes que je viens d’évoquer, les exonérer de ces deux cotisations.

Deuxièmement, le Gouvernement va accepter, suite à votre rapport, de mettre en place un abattement de 150 000 euros pour les cessions immobilières dans les dix années suivant le départ du territoire national. C’est une mesure importante pour favoriser la mobilité des Français à l’étranger.

Troisièmement, la réduction Pinel, je le dis devant Mme Gourault et M. Denormandie, sera désormais appliquée aux Français de l’étranger, conformément aux préconisations de votre rapport.

Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. »

A suivre…

 

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