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BANGKOK 26 April 2019 01:11
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Les vendeurs en ligne pourraient bientôt devoir payer des taxes

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Le département des impôts pourra élargir son autorité aux vendeurs en ligne et aux autres entreprises qui échappent aux taxes depuis que l’Assemblée législative nationale a approuvé les modifications apportées au Code des impôts.

 

L'amendement, qui a recueilli 139 voix à l'ALN, qui compte 240 membres, obligera les banques et autres institutions financières à déclarer les transferts d'argent d'une valeur supérieure à 2 millions de Bt par bénéficiaire et par an aux autorités fiscales.

 

Le vice-ministre des Finances, Wisut Srisuphan, a déclaré que la loi aiderait le fisc à collecter les taxes sur les biens et services vendus en ligne, les vendeurs évitant le paiement des taxes en raison de l'utilisation de virements électroniques.

 

Selon le code des impôts modifié, les banques doivent signaler au Département des impôts les comptes qui reçoivent plus de 400 transactions d'une valeur totale de plus de 2 millions de Bt par an et par destinataire, afin que les autorités puissent vérifier si ces vendeurs paient correctement leurs impôts. En creux cela signifie que quelqu'un qui reçoit plus de 2 millions de bahts par an mais en moins de 400 virements ne sont pas concernés. Il s'agit de virements d'une valeur moyenne de 5000 bahts.

 

Le fisc avait eu du mal à percevoir des taxes sur les sites de commerce électronique et les vendeurs en ligne en raison du manque d’informations.

 

La plupart des marchands en ligne sont des personnes sans point de vente physique, qui vendent leurs produits via des plateformes sociales et numériques (Facebook LINE, Insta, etc). Les acheteurs transfèrent généralement l’argent des marchandises via le service de paiement électronique de la banque. Les autorités ne peuvent donc pas suivre le recouvrement des taxes.

 

Wisut a déclaré que les amendements rendraient la collecte des taxes plus efficace et contribueraient à intégrer les petites et moyennes entreprises dans le système fiscal, nombre d'entre elles s'appuyant également sur le commerce électronique.

 

Selon les données du fisc, la Thaïlande compte 10,7 millions de citoyens âgés de 30 à 39 ans, dont 8,2 millions sont des travailleurs salariés, les autres étant des travailleurs indépendants. Cependant, un grand nombre de travailleurs indépendants ne paient pas d’impôts.

 

La Thaïlande compte également quelque 640 000 entreprises enregistrées en tant que personnes morales, dont 420 000 seulement ont produit des déclarations d'impôt.

Le code des impôts modifié aidera également les autorités à collecter les impôts de ce secteur.

 

Cependant, certains membres de l'ALN ont exprimé leur opposition aux amendements, citant des effets négatifs potentiels sur d'autres personnes, notamment les membres de l'ALN qui reçoivent eux-mêmes leurs indemnités de réunion par moult virements bancaires.

 

Voraphol Sokatiyanuluk, membre de l'ALN, a déclaré que d'autres lois habilitent déjà le ministère du Revenu à enquêter sur les fraudeurs fiscaux. Cet amendement était donc inutile.

 

En outre, a-t-il ajouté, cette exigence alourdira le travail les institutions financières, qui devront déclarer les transactions aux autorités.

 

Lui aussi a cité les membres de la NLA parmi ceux qui seront touchés par les amendements, car beaucoup reçoivent des centaines de virements bancaires chaque année, dont des indemnités de réunion, et paient correctement leurs impôts.

 

Un autre membre de l'ALN, Tuang Anthachai, a souligné que de nombreux dons pour les temples bouddhistes sont transférés via des comptes bancaires, de sorte que les organisateurs seront confrontés à des problèmes en raison de ces amendements.

 

En réponse à certaines des préoccupations, la nouvelle loi a été modifiée pour faire monter la limite à 400 transactions par destinataire et par an au lieu de 200 comme proposé précédemment.

https://www.thaivisa.com/forum/topic/1071696-online-vendors-may-soon-have-to-pay-taxes/

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