Vote à l'unanimité de la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

[Le Modérateur 64]

Texte envoyé par la député, Mme Genetet

 

Vote à l'unanimité de la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) :

la Rapporteure Anne GENETET se félicite

d’une 1ère étape indispensable sur le chemin de la création de la CFE du 21ème siècle

 

La Rapporteure Anne GENETET se félicite du vote conforme et à l'unanimité par l’Assemblée nationale mercredi 12 décembre de la proposition de loi d’origine sénatoriale sur la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, “une 1ère étape indispensable sur le chemin de la création de la CFE du 21ème siècle, une CFE plus moderne répondant mieux à l’évolution des besoins et des attentes des Français en mobilité internationale”. La proposition de loi initiée par le sénateur Jean-Yves LECONTE avait été votée à l’unanimité au Sénat le 1er février 2018.

Cette réforme s’inscrit en effet dans le contexte d’une importante transformation de la présence française dans le monde avec une mobilité croissante vers l’étranger (3 millions de Français en mobilité internationale, une croissance continue de 3% par an), des profils d’expatriés de plus en plus variés et de nouveaux parcours d’expatriation.

La réforme de la CFE est double :

1. une modernisation de son offre de protection sociale, en définissant un nouveau régime de cotisation simplifiée et en unifiant le mode de calcul des cotisations des différentes catégories d’assurés ;

2. une modernisation de sa gouvernance, en supprimant la distinction entre catégories de représentants d’assurés au conseil d’administration et en instaurant la parité entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes relatives à ces mêmes élections.

Cette réforme de la CFE est le fruit d’une large concertation engagée dès 2015 dans le cadre d’une mission confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour clarifier le positionnement de la CFE dans le système de sécurité sociale et interroger la pertinence de son modèle. Si le rapport rendu en juillet 2015 avait écarté l’option d’une transformation de la CFE en organisme privé d’assurance, il avait formulé des recommandations sur l’adaptation de l’offre tarifaire et de la gouvernance de la caisse.

Anne GENETET se félicite aussi de la coproduction parlementaire de cette loi, le texte ayant fait l’objet d’un vote des deux chambres non seulement conforme dès la 1ère lecture mais encore à l'unanimité des groupes politiques.

Pour la députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France qui avait remis en septembre au Premier ministre un important rapport sur “La mobilité internationale des Français”, la réforme législative de la CFE devra être prolongée par des actions complémentaires qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Parmi les priorités figurent notamment l’enjeu de l’attractivité de la caisse auprès des jeunes, la modernisation du système d’information ou le renforcement des outils de contrôle interne. Le projet d’entreprise “Excellence 2020” a en particulier défini le cadre stratégique de la CFE pour les années 2018 à 2021, construit autour d’un double objectif d’excellence et de doublement du nombre d’adhérents - actuellement 108 374 (204 444 personnes protégées).