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Droits sociaux des agents de droit local à l’étranger : la Députée Anne GENETET interpelle à nouveau le Gouvernement sur une situation précaire

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Droits sociaux des agents de droit local à l’étranger :

la Députée Anne GENETET interpelle à nouveau le Gouvernement

sur une situation précaire

 

Paris, le mardi 5 mars 2019

 

La Députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France a de nouveau interpellé le Gouvernement mardi 5 mars sur la précarité des droits sociaux des agents de droit local (ADL) à l’étranger.

Dans sa “question orale sans débat”, Anne GENETET rappelle que les ADL ne bénéficient d’aucun des droits liés aux statuts de fonctionnaire et de contractuel français (assurance chômage, allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation temporaire d’attente, etc.) alors qu’ils représentent une part croissante (actuellement ⅓) des 4 500 recrutés locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et qu’ils “jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de nos services publics et pour le rayonnement de la France à l’international”. Elle appelle tout particulièrement l’attention du Gouvernement sur les ADL privés de droits sociaux lorsque le droit de leur pays de résidence les assimile à des agents diplomatiques et les empêche d’y faire valoir leurs droits sociaux.

La Députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur cette situation précaire dans le rapport sur la mobilité internationale des Français qu’elle a remis au Premier Ministre en septembre 2018. Elle suggérait notamment “d’autoriser les agents de droit local à adhérer à titre individuel au régime français d’assurance chômage” (recommandation n°77) et d’assurer une “diffusion large et massive d’une information retraite aux candidats au départ” (recommandation n°78).

Dans sa réponse, le Secrétaire d’État Mounir MAHJOUBI a d’abord renouvelé “la considération que le Gouvernement a pour son réseau à l’international et tous ceux qui, sous contrat local, participent au rayonnement de la France”. Puis il a distingué suivant que l’ADL bénéficie ou non de l’application du droit local : dans le premier cas, l’État français se comporte “comme un recruteur local” en ne remettant pas en cause cette application ; dans le second cas, l’Etat apporte en revanche des solutions pour les agents qui se retrouveraient dans “un no man’s land” du fait de la non reconnaissance par leur pays de résidence du contrat de droit local.

 

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