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BANGKOK 15 November 2019 17:09
Le Modérateur

Nouvelle loi : Les policiers de la circulation n'ont plus le droit de vous confisquer votre permis de conduire

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À compter du 20 septembre, la police de la circulation n’est plus habilitée à confisquer le permis de conduire du conducteur d’une automobile ou d’une motocyclette lorsqu’elle est arrêtée pour infraction au code de la route en vertu de la nouvelle loi sur la circulation routière, B.E. 2562.

La police de la circulation a toujours le pouvoir de délivrer sur place des contraventions à un automobiliste ou à un motocycliste pour infraction au code de la route.

En cas d'absence du conducteur, par exemple en cas de stationnement illégal, le PV peut être déposé sur le véhicule ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse du conducteur ou du propriétaire de la voiture, accompagné de la preuve de l'infraction.

En vertu de la nouvelle loi, le conducteur doit avoir sur lui un permis de conduire, une photo du permis ou des informations électroniques sur le permis et doit le présenter à un agent de police sur demande. Une version numérisée du permis serait donc recevable.

https://forum.thaivisa.com/topic/1118823-traffic-police-cannot-confiscate-driver’s-license-under-a-new-traffic-law-in-effect-from-aug-20th/

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