Assurance santé obligatoire et demande de visa OA, le communiqué de l'Ambassade de France

[Le Modérateur 64]

La souscription d’une assurance santé devient obligatoire dans le cadre des demandes de visa non-immigrant de type OA. Êtes-vous concerné ?

Faisant suite à une proposition du ministère de la santé publique, le gouvernement thaïlandais a approuvé le 2 avril 2019 l’ajout d’une condition de souscription d’assurance santé obligatoire par les étrangers sollicitant un visa non-immigrant de type OA (long séjour d’un an au plus – retraités).

Le dispositif est entré en vigueur le 31 octobre 2019. Une conférence de presse s’est tenue le 9 octobre 2019 au ministère de la santé pour en présenter les grandes lignes (voir le détail ICI).

I. Qu’est-ce qu’un visa non immigrant de type OA ?

Le visa non-immigrant OA est destiné aux personnes retraitées et âgées de plus de 50 ans. La première demande se fait auprès des services consulaires thaïlandais à l’étranger. Il ne permet pas de travailler et donne le droit de rester en Thaïlande pour un an avec de multiples entrées. Lors de chaque entrée, si le séjour dépasse 3 mois, le titulaire doit se présenter au service de l’immigration.Il peut également faire prolonger ce même visa auprès des services de l’immigration en Thaïlande.

En savoir plus sur le visa OA :https://www.thaiembassy.fr/fr/visa-rdv/les-types-de-visa-et-les-documents-necessaires/visa-o-long-stay/

En savoir plus sur l’extension de ce visa en Thaïlande : https://www.immigration.go.th/content/service_22

II. Qu’est-ce qui change dans le nouveau dispositif ?

1. Un contrat d’assurance santé, présenté à l’appui de la demande, doit être obligatoirement souscrit avec des garanties minimales de couverture :

• 400 000 THB au moins pour les frais d’hospitalisation ;
• 40 000 THB au moins pour les frais de médecine ambulatoire.

2. Une attestation spécifiant ces montants doit être également signée par la compagnie et présentée lors de la demande. Le formulaire est mis à disposition par les autorités thaïlandaises ici :https://longstay.tgia.org/document/overseas_insurance_certificate.pdf

3. Une liste d’assurances thaïlandaises reconnues par les autorités a été rendue publique (14 établissements).

III. Où trouver le détail de cette nouvelle réglementation ?

Services de l’immigration :

• Décret de la police royale thaïlandaise n°548/2562 du 27 septembre 2019
  Version thaïlandaise et anglaise

• Décret de la police royale thaïlandaise n°300/2562 du 27 septembre 2019
  Version thaïlandaise et anglaise

• Lettre du bureau de l’immigration n°0029.161/Vor 4603 du 27 septembre 2019
  Version thaïlandaise et anglaise

Ministère de la santé publique

• Call center : +662 193 7999
• Courriel : [email protected] / [email protected]
• Site internet : www.thailandmedicalhub.net
• Document d’information générale : http://www.hss.moph.go.th/fileupload_doc/2019-10-18-1-19-50192312.pdf
• Brochure d’information grand public : Cliquez ici.

Plateforme dédiée

Site internet :https://longstay.tgia.org/

Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne sauraient engager l’Ambassade de France en Thaïlande, s’agissant d’une réglementation locale susceptible d’évolutions. Pour davantage de précisions, vous êtes invités à consulter les sites officiels de l’administration thaïlandaise.

Consciente des difficultés rencontrées par la communauté française en Thaïlande depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, cette ambassade a effectué plusieurs démarches auprès du ministère des Affaires étrangères thaïlandais et du ministère de la Santé publique (direction des affaires internationales). Cette page sera mise à jour régulièrement.

Vous êtes invités à nous tenir informés des difficultés que vous rencontreriez dans l’application de ces dispositions.

 

https://th.ambafrance.org/Assurance-sante-obligatoire-et-demande-de-visa-OA