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LA LETTRE DE VOTRE CONSEILLER CONSULAIRE CLAUDE BAUCHET

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LA LETTRE DE VOTRE CONSEILLER CONSULAIRE CLAUDE BAUCHET

 

10 MARS 2020

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SOMMAIRE

1) Prochaines élections des conseillers des Français de l’étranger

2) Nouvelles concernant la CFE et les assurances obligatoires (Visa 0A)

3) Notre dossier sur la fiscalité des expatriés.

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1) ELECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER DU 17 MAI 2020

(Nouvelle dénomination des Conseillers Consulaires)

J’ai le plaisir de vous informer officiellement que je conduis la liste :

" SOLIDARITÉ, ÉCOLOGIE ET DÉMOCRATIE"

Une équipe disponible et efficace de 7 concitoyennes et concitoyens représentant la diversité de nos régions

Claude Bauchet -Conseiller Consulaire sortant- Prachuapkirikhan
Doriane Marin (Rangoun)
Marc Laval (Roi Et – Isan)
Laksana Yananthong (Bangkok)
Dominique Bienfait (Bangkok)
Annie Fratoni (Koh Samui)
Rodolphe Pacifico (Bangkok)

Une équipe pour vous écouter et agir ensemble

Liste soutenue par Français du Monde FDM

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Nous publierons plusieurs dossiers sur nos propositions dans tous les domaines touchant la vie des français expatriés en Thaïlande et en Birmanie. Dans cette lettre nous abordons les questions de fiscalité. Dans les prochaines semaines, nous présenterons nos propositions sur l’écologie, l’emploi et la formation, la santé, l’action sociale, l’éducation et bien sûr comment inscrire ces actions dans ce concept d’une démocratie participative.
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1) COMMENT VOTER POUR CES ELECTIONS DU 17 MAI ?

Pour voter aux élections des Conseillers des Français de l’Etranger, il faut être inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous avez jusqu’au 10 avril pour vous inscrire (connecter-vous sur le site de l’Ambassade de France pour connaître les détails de la procédure)
Vous pourrez voter de trois façons possibles :
1.1/ soit en se déplaçant au bureau de vote avec une pièce d’identité. En Thaïlande 5 bureaux seront ouverts (deux bureaux à Bangkok dans l’Ambassade, un bureau à Pattaya, un bureau à Chiangmai et un bureau à Phuket.) J’ai demandé avec toute la commission électorale d’ouvrir deux bureaux supplémentaires, l’un à KHON KAEN et l’autre à KOH SAMUI. Le ministère des Affaires étrangères n’a pas suivi cette recommandation. Il nous faut nous opposer à la politique de réduction des moyens accordés aux services publics dans nos ambassades. La réduction du nombre de bureaux de vote en est l’une des illustrations. Nous exigeons l’ouverture ou la réouverture de ces deux bureaux pour les scrutins des prochaines années.
1.2/ soit en donnant une procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale consulaire. Si vous choisissez cette option vérifier auprès de l’Ambassade de France à Bangkok la procédure à suivre.
1.3/ soit par internet (vote électronique), Cette troisième modalité de vote que nous réclamions contribue à faciliter la participation des expatriés à la vie démocratique surtout quand notre domicile est très éloigné du lieu de vote. La plateforme a subi plusieurs tests techniques pour vérifier la sécurité de l’élection. Deux tests grandeur nature ont été menés en juillet et novembre 2019 auprès de 12 000 électeurs volontaires sous le contrôle du bureau du vote électronique et d’experts indépendants.
Pour utiliser cette modalité de vote en mai 2020, vous devez :

Être inscrit sur la liste électorale consulaire (LEC)

Avoir fourni au consulat une adresse électronique et un numéro de téléphone portable.
Si vous souhaitez vérifier que les services consulaires disposent bien de ces informations, n’hésitez pas à contacter l’Ambassade en écrivant à :

[email protected]

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2)Nouvelles concernant la CFE et les assurances obligatoires (pour le renouvellement des visas 0A) et les cotisations COTAM.

En ce qui concerne l’obligation de souscrire à une assurance de santé thaïe agréée pour le renouvellement de son visa 0A, je dois préciser que les négociations se passent ici en Thaïlande et non à l’Ambassade de Thaïlande à Paris. Depuis la fin d’année 2019 trois réunions se sont tenues entre une délégation du Conseil d’Administration de la CFE et le ministère de la santé thaïlandais.
Où en sommes-nous ? Les autorités de notre pays d’accueil ont rejeté récemment et définitivement la proposition de la CFE de produire à titre transitoire son attestation qui aurait pu permettre aux titulaires du visa 0A d’obtenir le renouvellement de celui-ci. L’exigence reste la même ; il faut fournir une assurance thaïe ! Devant l’intransigeance de la Thaïlande, la caisse française négocie un partenariat avec l’une des compagnies thaïes agréées. Le président de la CFE et son vice-président m’ont confirmé que ces pourparlers sont en bonne voie. La finalisation d’un accord devrait pouvoir intervenir dans les prochaines semaines. Je comprends et je partage l’impatience de mes compatriotes concernés mais il faut admettre que ce type d’accord impliquant plusieurs partenaires (ministère de la santé, immigration, assurances thaïes, consulat et la CFE) nécessite du temps.

Au sujet des cotisations COTAM sur les pensions des retraites, dans la mesure où cette cotisation paraît impossible à supprimer, pourquoi diable le gouvernement a-t-il placé la barre si haute avec l’obligation depuis l’année dernière d’avoir cotiser au moins 15 ans en France pour bénéficier de la carte vitale pour nos courts séjours dans notre pays d’origine ? Il faut revenir d’urgence sur cette mesure anti-sociale !

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3) Fiscalité pour les non-résidents ayant des revenus de source françaises.

Il est facile de s'en prendre au budget des Français de l'étranger, car ils ne débarqueront pas demain avec des gilets jaunes ou des bonnets rouges.
CSG-CRDS : Nous exigeons une égalité de traitement entre les français hors de France sur les prélèvements sociaux. La suppression de la soumission des revenus immobiliers de source française aux prélèvement sociaux CGS et CRDS pour les seuls résidents de l’Union Européenne crée une discrimination de fait et instaure un traitement inégalitaire entre les français établis en Europe et hors de l’Europe. La suppression immédiate des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française doit être mise en œuvre immédiatement.

Nous réclamons que la résidence principale que nous possédons en France ne soit pas considérée fiscalement comme résidence secondaire car il s’agit bien de notre lieu de vie premier où nous retournons plus ou moins régulièrement avec tous nos effets personnels.

ATTENTION ! Pour les retraités bénéficiant de pensions françaises un très mauvais coup se profile pour l’imposition de nos revenus de l’an prochain. En effet le caractère libératoire de la retenue à la source serait supprimé ! Personne n’en parle et pourtant quel impact sur nos impôts ! Pourquoi ? Actuellement, compte tenu de la convention fiscale liant la France et la Thaïlande, nous devons déclarer nos pensions (quel qu’en soit la nature) au fisc français. Or jusqu’à présent les retraités non-résidents bénéficiaient d’une forme d’abattement progressif (caractère libératoire de la retenue à la source sur toutes nos pensions françaises). Ainsi notre impôt est nul jusqu’à 14 000 € de revenus, puis un taux de 12 % est appliqué sur la tranche de 14 000 à 43 000 € et enfin 20% au-delà. Si cette nouvelle loi de finance est validée au printemps prochain avec cette suppression du caractère libératoire, le retraité devient imposable au premier euro.
Aujourd’hui un retraité (veuf, veuve ou vivant en couple) recevant une pension de 16000 euros annuel n’est pas imposable. Demain que se passera-t-il ? Si le retraité choisit au moment de sa déclaration l’option du calcul de son impôt au taux minimum par défaut (20%), l’Etat va lui ponctionner la modique somme de 3 200 € ! Si ce retraité coche la case 8TM, il choisit donc de déclarer ses revenus mondiaux et son impôt français sera calculé au taux moyen mondial. Dans cette hypothèse son imposition sera de 650 €.
Ainsi quand il est colporté que si l’imposition donnée par le calcul du taux minimum avec la nouvelle loi, est trop élevé, il faut choisir le calcul du taux moyen (revenu mondial) il s’avère que l’augmentation reste encore énorme. En fait l’imposition est au minimum multipliée par environ 2 soit 100%. Et ceci quel que soit le revenu de pension, du montant le plus faible imposable, à 100.000 euro/an avec ou sans revenu additionnel de France ou du pays de résidence.
La complexité du problème sert bien ceux qui voudraient faire adopter cette loi de finance. En vous alertant, je souhaite que tout le monde puisse se rendre compte de l’impact social de cette suppression. Cette forme d’abattement progressif (qu’est le caractère libératoire, accordé depuis plusieurs dizaines d’années aux non-résidents) permettait de prendre en compte la différence des frais de vie et de santé entre expatries et résidents. Un retraité expatrié doit par exemple se payer son assurance santé voire son aide de dépendance ou de handicap, sans aucune couverture ni déduction fiscale comme pour un résident. En Thaïlande plus de 2000 personnes devraient ainsi subir les effets d’une loi de régression sociale. Nous demandons l’annulation de cette mesure de suppression du caractère libératoire de la retenue à la source.

CLAUDE BAUCHET

CONSEILLER CONSULAIRE

THAILANDE - BIRMANIE

Restant à votre écoute et pour me contacter

Téléphone : 08 1844 77 47

Email : [email protected]

 

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