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Projet de loi pour lutter contre les enlèvements et les tortures par agents de l'état

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Mardi 23 juin, le gouvernement a donné son feu vert à un projet de loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées, a déclaré la porte-parole du gouvernement, Rachada Thanadirek.

 

Ce projet de loi vise à protéger chaque citoyen contre la torture ou la «disparition» par les agents de l'État et à rendre justice aux victimes. Il cible également les violations des droits de l'homme.

Le projet de loi détermine les poursuites, les sanctions pour de tels actes et les directives de recours conformément aux normes internationales. Chaque cas sera traité par le Département des enquêtes spéciales (DSI), mais si des responsables du DSI sont eux-mêmes soupçonnés dans les cas dont ils s'occupent, l'enquête sera remise à la police.

Les sanctions pour torture ou disparition forcée sont une peine d'emprisonnement d'un à 10 ans et une amende comprise entre 20 000 et 200 000 Bt.

https://forum.thaivisa.com/topic/1169741-draft-law-on-tackling-forced-disappearances-torture-gets-green-light/

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BANGKOK 15 août 2020 15:02
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