La députée Mme Genetet s'exprime sur la Fiscalité des Français de l’étranger

[Le Modérateur 64]

COMMUNIQUÉ Fiscalité des Français de l’étranger : une réforme enfin stabilisée et sans augmentation d'impôts   Paris, le lundi 5 octobre 2020   Pour parachever une réforme de la fiscalité des Français de l’étranger de progrès, la députée LREM de la 11e circonscription des Français établis hors de France Anne GENETET défend, en lien avec ses collègues de la majorité présidentielle, une solution d’équilibre au budget 2021 qui préserve la retenue à la source partiellement libératoire pour éviter les effets de bord indésirables de sa suppression. Une réforme  difficile  Engagée suite au rapport d’Anne GENETET en 2018 sur la mobilité internationale des Français, la réforme de la fiscalité des non-résidents vise à simplifier les règles d’imposition des revenus de source française des contribuables non-résidents, en faisant converger leur régime vers celui des contribuables résidents. Le projet de loi de finances (PLF) 2019 a été l’occasion pour le gouvernement de déposer un amendement simplifiant le travail administratif : d’une part, en intégrant les revenus des non-résidents au prélèvement à la source ; et d’autre part, en supprimant la retenue à la source partiellement libératoire, spécifique à ces contribuables, et appliquée à leurs salaires, pensions et rentes viagères de source française.  Néanmoins, force est de constater que les effets de cet amendement avaient été insuffisamment étudiés. Il simplifiait le calcul de l’impôt, source de nombreuses incompréhensions et erreurs, mais il dénaturait aussi la réforme en devenant potentiellement générateur d’effets “de bord” indésirables pour certains contribuables, notamment les petits et moyens revenus ainsi que les personnes seules. Bien que la députée se soit opposée avec constance à ce dévoiement du projet de réforme, elle regrette vivement l’exploitation politique mensongère qui en a été faite par certains opposants au cours des deux dernières années, la plupart du temps au préjudice des Français de l’étranger. Une solution d’équilibre Alertée également par des Français de l’étranger sur ces effets non prévus et non voulus, Anne GENETET obtint - avec ses collègues de la majorité présidentielle - le vote à l’automne 2019 d’un moratoire reportant l’entrée en vigueur de la réforme de 2021 à 2023, puis la remise à l’été 2020 d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour corriger les effets de bords indésirables de la réforme. Après concertation approfondie avec le ministre chargé des Comptes publics Olivier DUSSOPT, qui s’est montré très à l’écoute des préoccupations concrètes des Français établis hors de France, Anne GENETET présente aujourd’hui dans son amendement budgétaire une solution d’équilibre pour parachever la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents : conserver la retenue à la source partiellement libératoire pour les salaires, pensions et rentes viagères ; et adopter le prélèvement à la source pour tous les autres types de revenus. Une réforme de progrès Au-delà de la volonté renouvelée du Gouvernement de ne pas augmenter les impôts des Français, y compris ceux établis hors de France, Anne GENETET tient à rappeler les avancées concrètes qu’elle avait elle-même proposées pour rendre la fiscalité des non-résidents plus juste et conforme à celle des résidents, et que permet enfin la réforme de la fiscalité des Français de l’étranger : la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition ; l’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale ; l’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ; le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France. “Ces mesures vont enfin dans le bon sens car elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit du rapport que j’avais remis au Premier Ministre en septembre 2018 : valoriser la mobilité internationale de nos ressortissants, en simplifiant leur fiscalité sans augmenter leurs impôts, pour en faire des atouts pour la France et ainsi mieux réussir ensemble dans la mondialisation” conclut la députée.