Certificat de vie. Que se passe-t-il ? Le conseiller consulaire M Bauchet, s'exprime

[Le Modérateur 64]

Lettre de votre Conseiller des Français de l’Etranger Claude Bauchet (Conseiller Consulaire) 9 OCTOBRE 2020

Sommaire 1/ quel premier bilan tirer des aides de l’Etat vers les expatriés 2/ Certificat de vie. Que se passe-t-il ? 3/ Abandon d’une mesure fiscale catastrophique 4/ A votre écoute, mes prochaines réunions publiques.

__________________________________________________________ 1/ quel premier bilan tirer des aides de l’Etat vers les expatriés? Un premier constat s’impose pour les aides sociales : Quelle cacophonie ! Aujourd’hui, on en est déjà à la 3e mouture d’un dispositif aux critères d’éligibilité initialement tellement restrictifs qu’il était inaccessible et en aucun cas adapté aux besoins. Ces critères n’étaient en rien à la hauteur de la réalité et des principes d’humanisme et de solidarité que la situation exceptionnelle requiert. Ainsi, au 6 juillet, 2% seulement de cette aide avait été versée ! Outre les critères d’éligibilités restrictifs, comment s’étonner d’une si faible consommation quand le dispositif est à ce point méconnu de nos concitoyens ? Une communication sur la LEC mondiale et des instructions précises et rapides sont deux mesures relevant du simple bon sens et qui auraient dû être immédiatement prises. En Thaïlande l’Ambassade comme les élus consulaires ont relayé l’information mais la lourdeur du mécanisme a rebuté plus d’un citoyen. Aujourd’hui, je rappelle à tous les français inscrits au registre du Consulat et touchés par la crise qu’ils peuvent demander un secours exceptionnel à notre Ambassade > lien sur le site de l’Ambassade de France à Bangkok : https://th.ambafrance.org/Aide-speciale-CoVid-19-comment-percevoir-un-secours-occasionnel-de-solidarite?fbclid=IwAR0wZEk2KiavUebYxN5Z8LwmN-i4krrmh2LcqKg3PTXa4Oe1-8DMFEAf62g. Ce secours peut être redemandé tous les mois jusqu’à la fin de l’année. Sur ces sujets, avec tous les élus de FRANCAIS DU MONDE, je déplore ces mesures trop tardives mais nous reconnaissons qu’elles ont le mérite d’exister ! Sur la situation des entrepreneurs en revanche, il n’y a toujours pas de réelle prise de conscience. Alors que les difficultés des entreprises et entrepreneurs français à l’étranger ne peuvent que s’aggraver dans les prochains mois, les inquiétudes et les attentes sont fortes comme l’ont montré les premières enquêtes de terrain, notamment celle réalisée par notre association Français du monde-adfe aussi bien au niveau international que dans notre pays d’accueil où notre questionnaire a reçu plus d’une centaine de réponses. Au niveau de notre gouvernement, ne rien mettre en place afin d’aider les entreprises et entrepreneurs français à l’étranger revient à couper les entreprises situées en France de débouchés importants et à affaiblir le commerce extérieur de la France. En totale contradiction avec les objectifs déclarés du plan de relance de l’économie ! Ce gouvernement fait donc le pari, que, soutenir la production des entreprises, conduira forcément à créer des débouchés. Mais l’offre ne crée pas forcément sa demande, et choisir de ne pas soutenir les entreprises françaises à l’étranger revient à couper des débouchés d’exportations aux entreprises présentes sur le territoire national. En mai on nous promettait une action via l’Agence Française de Développement (AFD) aujourd’hui cela n’est possible que pour l’Afrique ! Notre ministre Monsieur Riester se dit attentif et réfléchit à des solutions... Nous avons besoin d’actes concrets et urgents car au fil des semaines ce sont plusieurs petits et micro-entrepreneurs qui jettent l’éponge. Notre Association locale de Français du Monde tente avec ses petits moyens d’apporter quelques réponses. Nous tenons informé nos compatriotes des micros et petites entreprises des résultats de notre enquête. Et que dire de nos services publics ! Ecoles françaises internationales : danger ! Alors même que cette crise a montré l’importance des services publics et que ces derniers devraient être renforcés, ils se retrouvent de nouveau attaqués dans le budget 2021. Dans le bilan budgétaire de nos écoles internationales françaises, on voit y compris chez nous en Thaïlande les pertes financières s’accentuer. Des aides de trésorerie sont attribués mais dans la plus grande opacité. La promesse de transformer une grande partie de cette avance en subvention ne connaît pour l’heure aucune confirmation. Les écoles et les élus des français de l’étranger sont tenues dans la plus grande ignorance des perspectives... Alors que tout indique que la pandémie sera durable, le gouvernement, avec son prochain budget, semble faire le pari que la Covid-19 va cesser brusquement le 31 décembre 2020 ! Alors qu’il faudrait budgéter l’augmentation de certaines dépenses, celles-ci apparaissent dans le budget 2021 à leur niveau d’avant la Covid ! C’est le cas notamment du budget des bourses. Ce dernier est stable à 105 millions d’euros. Nous savons tous que nombre de nos compatriotes ont vu leur revenu baisser sur l’ensemble de l’année 2020, nous savons malheureusement tous que la situation risque d’empirer en 2021, alors pouvons-nous raisonnablement imaginer un budget des bourses stables ? C’est impossible ! Il est donc urgent d’anticiper ! Nous allons nous trouver face à une hausse de la quotité moyenne par famille, et surtout un risque d’augmentation du nombre de dossiers. Dès lors, prévoir une enveloppe des bourses 2021 au niveau de celle de 2020 interroge sur la sincérité du budget.

2/ Certificat de vie . Que se passe-t-il ? Après l’incroyable problème à la CNAV qui a engendré un retard important du versement des pensions des retraités domiciliés en Thaïlande et possédant un compte bancaire en France, nous découvrons de nouvelles instructions ne permettant plus à des autorités thaïlandaises (mairie, police...) à signer les certificats de vie. L’an dernier suite à nos interventions, la CNAV a accepté pour la Thaïlande d’étendre officiellement au Consulat et aux consuls honoraires la compétence de signer les Certificats de vie en complément des autorités locales. Cette mesure était tout à fait nécessaire compte tenu du refus de ces autorités dans certaines localités de signer ces documents. Nous remercions la CNAV d’avoir pris en compte cette réalité. Nous ne souhaitons pas pour autant que cela entraine d’exclure ces autorités locales de la possibilité de signer ce certificat de vie. Aujourd’hui nous constatons sur le site de la CNAV que seul le consulat est reconnu comme autorité valide pour faire viser son certificat de vie. Suite à mes interventions auprès de la CNAV d’abord directement puis par l’intermédiaire de notre sénatrice Hélène CONWAY-MOURET celle-ci a confirmé que les consuls honoraires étaient bien habités à signer nos certificats de vie. J’attire l’attention de la direction de la CNAV et de notre ministère des Affaires Étrangères sur le fait que de nombreux retraités habitent dans des provinces éloignées de BKK mais aussi souvent à plusieurs centaines de kilomètres du consul honoraire le plus proche. Aussi il serait souhaitable de maintenir cette possibilité de faire signer le certificat de vie par des autorités locales lorsque celles-ci ne s’y opposent pas. Compte tenu des distances et du nombre de retraités installé en Thaïlande, restreindre l’autorité de signature au seul Consulat (voire également aux consuls honoraires) va entrainer à la fois des obligations de déplacements importants pas toujours compatibles avec l’état physique de certains de nos compatriotes mais nous risquons également d’être vite confrontés à un surcroit de travail que nos services consulaires qui, malgré leur bonne volonté vont avoir des difficultés à assurer pleinement. Je rappelle que des moyens octroyés aux Ambassades à travers le Monde sont en baisse depuis plusieurs années consécutives. La réponse apportée par la France à cette mise de côté des autorités locales pour la signature de ces certificats, prétextant des risques de fraude, montre une complète méconnaissance de la réalité du terrain. Sur cette question les élus conseillers des français de l’étranger en Thaïlande s’appliquent à demander directement ou à travers nos représentants sénateurs et députés une révision rapide de cette décision unilatérale prise sans concertation avec le Consulat de France à Bangkok et de ses représentants élus aux suffrages des français installés en THAÏLANDE. Je tiendrai bien entendu notre communauté informée des réponses qui seront apportées à nos préoccupations. Je tiens à saluer dès maintenant le professionnalisme de notre nouveau consul qui prend d’ores et déjà les dispositions nécessaires pour organiser des tournées consulaires dans les provinces dépourvues pour l’instant de Consul Honoraire afin de répondre aux besoins de nos compatriotes concernés. Je profite de cette occasion pour à nouveau inciter les lecteurs de cette LETTRE à essayer de convaincre leur entourage français à s’inscrire au Registre des Français de l’étranger. En effet le ministère prend comme critère principal le nombre d’inscrits à ce registre pour fixer le nombre de poste en personnel nécessaire pour l’Ambassade de France dans chaque pays. Cela a donc un effet direct sur la qualité des services rendus auprès de chacun par notre Consulat !

3/ Abandon d’une mesure fiscale catastrophique Nous sommes passés pas loin d’une catastrophe quand l’an passé le gouvernement voulait annuler l’effet partiellement libératoire du prélèvement à la source sur les pensions de retraités. Cette loi de finance aurait encore aggravé très sérieusement la situation des retraités hors de France qui est déjà anormale compte tenu que nous ne sommes pas traités fiscalement comme les français résidents. Enfin ! le gouvernement a pris la mesure de la colère des non-résidents qui montait de toutes les régions du globe. Avec de nombreux élus et l’association FdEiF (Français de l’Etranger Retraités établis hots d’Europe imposables en France), ce que nous attendons depuis bientôt 2 ans et pour lequel nous nous sommes mobilisés est arrivé ! Le retour à l’ancienne loi pour le caractère libératoire a été voté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Il n’en demeure pas moins que sur ce terrain fiscal nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir. Je continue à me mobiliser en particulier sur cette question de la CSG sur les revenus immobiliers pour laquelle nos compatriotes expatriés en Europe sont exonérés alors que les autres non-résidents à travers le Monde y sont toujours assujettis !

4/ A votre écoute, mes prochaines réunions publiques. Première Réunion jeudi 29 octobre à 17H00 à L’Alliance Française de Chiang Mai Fidèle à mon engagement de démocratie participative, je vous propose cette rencontre pour faire le point sur mon action au quotidien puis débattre ensemble sur cette question primordiale de la santé et de l’assurance pour tous les expatriés résidant en Thaïlande Action de votre conseiller ➢ Assurer une information régulière avec « La Lettre de Conseiller Consulaire » ➢ Répondre aux sollicitations quotidiennes sur tous les sujets ➢ Vous donnez la parole partout dans toutes les régions ➢ Placer la solidarité au cœur de mon engagement (aides sociales aux particuliers, aides aux associations, bourses scolaires y compris pour les enfants suivant les cours par le CNED, l’équité fiscale… Assurance santé et CFE. Vous avez pu suivre notre démarche commencée il y a trois mois en vous invitant à répondre à un questionnaire sur cette problématique. Plus de 420 compatriotes ont répondu. Lors de précédentes Lettres de votre conseiller Consulaire vous avez pu prendre connaissance des résultats de cette enquête mais aussi des grands axes de travail que nous en tirons et que nous proposons à la CFE (Amélioration de la prise en charge hospitalière, amener une assurance complémentaire plus accessible, revoir le niveau de remboursement des ALD, avancer vers un service aux adhérents plus efficace …). Lors de cette réunion nous aurons le plaisir de débattre avec Monsieur Didier Lachize vice-président du conseil d’administration de la CFE. Nous le remercions d’avoir accepté ce dialogue avec nos concitoyens. De façon à améliorer la qualité de cette réunion je vous suggère de m’adresser par retour d’émail les questions que vous souhaitez poser à la CFE. Compatriotes de Chiang Mai et de ses environs Rendez-vous donc jeudi 29 octobre à 17H00 à l’Alliance Française. """"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" Cette première réunion est la toute première d’une série. Calendrier de nos prochaines rencontres du trimestre à partir de 17h • A PATTAYA : Lundi 16 novembre • À SAMUI : Samedi 21 novembre • À BANGKOK : Mercredi 2 décembre • A PHUKET : Mercredi 9 décembre • A KHONKAEN : Lundi 14 décembre """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

RESTANT A VOTRE ECOUTE N’hésitez pas à me joindre Claude Bauchet Par email : [email protected] Par téléphone : 08 1844 77 47 (WhatsApp disponible)