ENTRÉE ET SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS INTERDITES, la lettre du conseiller C Bauchet

[Le Modérateur 64]

LA LETTRE DE VOTRE CONSEILLER DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER CLAUDE BAUCHET 9 FÉVRIER 2021 Édition Thaïlande

SOMMAIRE 1) ENTRÉE ET SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS INTERDITES, sans motif impérieux, à ses propres ressortissants. 2) L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER 3) DEMANDES DE BOURSES : plus que quelques jours ! 4) CERTIFICATS DE VIE ; démarches en cours…

1) L’entrée et la sortie du territoire, sans motif impérieux, à ses propres ressortissants. Une pétition que je viens de signer est lancée. Vous pouvez trouver le lien sur la page Facebook de FDM Thaïlande . À la demande je peux bien sûr vous communiquer également ce lien. Les autorités françaises ont interdit depuis le dimanche 31 Janvier 2021 l’entrée et la sortie du territoire, sans motif impérieux, à ses propres ressortissants. Nous, citoyens français, vivant à l’étranger, demandons le retrait de cette décision discriminatoire et contraire aux libertés fondamentales et au droit international qui énonce que “toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays”. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une note datée de Février 2008, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionne que les nationaux ont un droit « général et absolu » à entrer, séjourner et demeurer en France. Le droit international reconnaît en effet à chacun « le droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». La Déclaration universelle des droits de l'Homme énonce que : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Et l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule également « que toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. [···] 4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays » Cette décision d’entrée et de sortie, sous conditions, met en exergue les injustices et l’arbitraire que peuvent causer la priorisation et la catégorisation des urgences individuelles par les pouvoirs publics. Les motifs impérieux invoqués par le gouvernement pour que ses propres ressortissants soient autorisés à entrer et à sortir de leur propre pays ne couvrent pas de nombreuses situations de détresse. D’autant plus que cette décision a eu pour effet l’arrêt ou la suppression de nombreux vols entre la France et l’étranger, rendant impossible tout déplacement auprès d’un proche mourant ou en difficulté. Cette entrave à une de nos libertés fondamentales a été décidée alors que le gouvernement français n'a jamais mis en place de réelles mesures sanitaires efficaces aux frontières (tests, traçage, isolement de 15 jours obligatoire à l’arrivée et contrôlée). C’est pourquoi nous demandons de rétablir ce droit fondamental tout en mettant en place de réelles mesures sanitaires à la frontière afin de nous protéger de la propagation de la COVID-19 tout en garantissant le respect de notre droit fondamental d’entrer et de sortir de notre pays. 2/ L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER Le 29 janvier 2021, notre sénateur représentant des Français de l’étranger Jean-Yves LECONTE a participé au premier « conseil interministériel d’orientation de l’enseignement français à l’étranger ». Quelle déception m’a-t-il rapportée ! Cette réunion virtuelle fût une « grand-messe ». Une grand-messe où alternaient des interventions réalistes d’acteurs de terrain, soulignant de réelles difficultés et exprimant des besoins très concrets face à une parole politique des représentants du gouvernement, toute dans l’esquive de ces demandes, tendue à la mise en place « des orientations du Président de la République » et à la célébration de « la résilience du réseau et de notre rapidité de réaction ». Déception ! Lors de cette réunion aucune information précise n’a été donnée sur les dispositions réglementaires permettant la mise en place du nouveau dispositif de garantie de l’État pour des emprunts finançant des projets immobiliers des établissements homologués voté par le parlement en décembre dernier. Rappelons-nous que le gouvernement avait mis fin BRUTALEMENT et sans concertation au système précédent en 2018. Cela constitue une inquiétude majeure, tant la capacité de l’AEFE à jouer son rôle de « colonne vertébrale » du réseau dépendra de la marge de manœuvre qu’elle réclame et qui lui est pour l’instant refusée par l’autorité politique. Cette question est très importante pour notre communauté française de Bangkok qui doit se pencher sérieusement et rapidement sur l’avenir du Lycée Français (LFIB). Par ailleurs les effets de la crise sur les revenus des familles qui vont probablement encore s’accentuer, ne permet pas aujourd’hui de penser que la situation est définitivement stabilisée. Le nombre de demandes de stabilisation des frais de scolarité qui s’expriment actuellement témoigne de l’inquiétude voire la détresse des parents. Le modèle, qui existe depuis de nombreuses années, et qui conduit à faire de plus en plus peser sur les parents d’élèves le coût de l’enseignement, arrive à sa limite ! Si nous refusons une école réservée aux plus riches nous devons accentuer notre politique d’accompagnement et de solidarité. C’est la seule voie possible pour une politique publique menée au nom de la République française et de nos principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Cela sera toujours le sens de mes prochaines initiatives. 3/DEMANDES DE BOURSES : plus que quelques jours ! La première campagne de bourses scolaires pour l’année scolaire 2021-2022 est ouverte déjà depuis plusieurs semaines. Ces aides à la scolarité sont proposées uniquement pour les établissements homologués (Lycée Français International de Bangkok, l’École Francophone Internationale de Pattaya, l’École Française Internationale Jungle Samui, la Petite École Bangkok et le BCIS Phuket International School) mais aussi pour les inscrits au CNED avec avis favorable des services culturels de l’ambassade pour un élève éloigné géographiquement d’un établissement scolaire français. L’Ambassade attire votre attention sur l’importance de ne pas régler préalablement les frais d’inscription du CNED. En cas d’acceptation de votre demande, l’AEFE s’acquittera directement du montant de l’inscription auprès du CNED. Les formulaires et l’ensemble des informations utiles sont consultables en suivant ce lien : https://th.ambafrance.org/Premiere-campagne-des-bourses-scolaires-2021-2022 ATTENTION LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS par les famille est fixée au 24 février 2021. Les familles devraient être informées de la décision d’attribution au courant de l’été (Juillet ou août 2021). Remarques importantes : Les personnes sollicitant une bourse doivent être inscrites au Registre des Français établis hors de France. Rappel pour s’inscrire suivre le lien suivant : https://th.ambafrance.org/Mon-inscription-au-consulat-se-fait-en-ligne Les dossiers de demande de bourses scolaires devront être transmis à l’ambassade exclusivement par voie postale ou directement déposés à l’accueil. Les dossiers transmis par courriel ne seront pas traités. Pour toute interrogation vous pouvez contacter le service social : - directement par téléphone au 02 657 5179 ou 78 ; - par courriel : [email protected] Attention, tout dossier incomplet ne pourra être traité et tout dépôt après le 24 février 2021 fera l’objet d’un rejet. Compte tenu d’une forte demande à l’approche de l’échéance, n’attendez pas le dernier instant pour solliciter un rendez-vous ! 4/CERTIFICATS DE VIE ; démarches en cours… Les services de la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFEA) confirment avoir reçu fin janvier 2021 de notre Consulat de Bangkok son souhait de revenir à l’établissement des certificats de vie par les autorités locales, et a sollicité l’ajout de la traduction du formulaire en langue thaï. Cette proposition du poste se justifie par leur évaluation actualisée de la situation et la prise en compte des circonstances liées à la pandémie de Covid19, notamment les mesures de restrictions de déplacements ordonnées par les autorités locales. Cette proposition sera discutée avec Union Retraite, la Direction de la Sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France, à l’occasion de la rencontre annuelle d’évaluation du dispositif, prévue en mars 2021. La DFEA précise que c’est uniquement lorsque cela s'avère impossible localement ou sur instruction d'une caisse de retraite française, que les autorités consulaires et diplomatiques peuvent compléter ou légaliser de tels certificats. Nous notons avec satisfaction que l’action conjointe de trois conseillers des Français de l’étranger dont je fais partie vers nos sénateurs ont permis une rapide prise en compte de la démarche officielle effectuée par notre Consul auprès du service compétent du Ministère des affaires étrangères. Si en mars prochain l’acceptation de la signature des autorités locales sur un document officiel traduit dans la langue thaïe pour nos certificats de vie est actée par Union Retraite, la Direction de la Sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, nous aurons obtenu une avancée appréciable pour de nombreux retraités qui ne peuvent se déplacer sur une longue distance. Il n’en demeure pas moins que nous considérons qu’aucune raison sérieuse et objective nous est avancée pour justifier le refus d’accepter officiellement les deux types de signature (Consulat et autorités locales). Je continuerai donc mon action afin que nos technocrates et politiques prennent les bonnes décisions pour faciliter la vie de nos séniors. Les deux autorités différentes (Consulat et autorités locales) doivent être acceptées pour la signature des certificats de vie ! Il faudra trouver la bonne voie pour faire valoir cette exigence de bon sens !

RESTANT A VOTRE ECOUTE N’hésitez pas à me joindre Claude Bauchet Par email : [email protected] Par téléphone : 08 1844 77 47 (WhatsApp disponible)

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Monsieur Bauchet  est a la hauteur de ses responsabilites.

excellence de votre job!

cordialement

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