La Cour constitutionnelle décide que seuls les mariages hétérosexuels sont constitutionnels

[Le Modérateur 64]

 

Le mariage homosexuel en Thaïlande devra attendre, car la Cour constitutionnelle a statué à l'unanimité aujourd'hui mercredi que l'article 1448 du Code civil, définissant le mariage comme étant une union entre un homme et une femme, est constitutionnel.

Le tribunal a cependant suggéré que le parlement, le gouvernement et les agences étatiques concernées promulguent une loi pour codifier les droits de la communauté LGBT, ce qui sous-entend une sorte de PACS.

La question a été portée à l'attention de la Cour après que le tribunal de la famille a demandé à la cour constitutionnelle de statuer dans l'affaire Puangpetch Hengkham et Permsak Saeung, tous deux LGBT, dans laquelle ils ont affirmé qu'ils devraient être autorisés à se marier légalement et que l'article 1448 est inconstitutionnel.

Par un vote unanime, le tribunal a statué que l'article 1448 n'était pas contraire aux articles 25, 26 et 27 (paragraphes 1, 2 et 3) de la Constitution du pays.

En substance, l'article 1448 stipule qu'un mariage peut être célébré lorsqu'un homme et une femme ont 17 ans ou, si le tribunal le juge approprié, le tribunal peut autoriser le mariage entre des couples plus jeunes.