CFE et affaires sociales, les conseillers consulaires Banchong et Bauchet s'expriment

[Le Modérateur 64]

après avoir partagé les messages de M Chevrier au moment du premier tour des élections présidentielles, il est temps de donner la parole aux autres conseillers consulaires   LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER THATSANAVANH BANCHONG & CLAUDE BAUCHET MERCREDI 27 AVRIL 2022 EDITION THAILANDE

SOMMAIRE 1/ Rappel des modalités de vote pour les prochaines élections législatives 2/ La représentation politique des Français de l’étranger et échos de la première réunion de la commission des affaires sociales de l’AFE (Assemblée des Français de l’Étranger) 3/ CFE : Rencontre avec M. PAVY – Directeur : Élection du nouveau Conseil d’Administration 4/ Subventions à nos associations locales par le dispositif "STAFE"

1/ Rappel des modalités de vote pour les prochaines élections législatives

Attention ! Vous avez jusqu’au 29 avril 2022 pour vous inscrire et pouvoir voter aux élections législatives. Vous pouvez faire votre démarche via ce lien ou en vous rendant dans votre consulat. Vous pouvez également actualiser vos coordonnées : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-presidentielle-et-legislatives-2022?xtor=AD-3 Pour voter lors des élections législatives à l’étranger, vous devez être Français, majeur, et être inscrit sur une liste électorale consulaire. Pour cette élection, les électeurs disposent de quatre modalités de vote : - À l' urne: Sept bureaux de vote répartis sur six sites seront ouverts en Thaïlande pour les élections législatives (les dimanches 5 et 19 juin 2022). Attention ! Compte tenu que le vote par internet est ouvert pendant 5 jours consécutifs, à partir du deuxième vendredi précédant la date du scrutin à midi (heure de Paris) jusqu’au mercredi précédant la date du scrutin à midi (heure de Paris), le premier tour pour ces élections législatives des Français de l’étranger se déroule une semaine plus tôt qu’en France. Nous vous rappelons que vous pourrez ainsi voter à Bangkok (2 bureaux de vote), à Koh Samui, à Khon Kaen , à Chiang Mai, à Pattaya et Phuket. - Par procuration : Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez dès à présent établir une procuration en faveur d’une personne de confiance inscrite sur la même liste électorale consulaire que vous. - Par correspondance : Attention ! Pour voter par correspondance, il était nécessaire de demander au préalable à votre consulat par courrier ou par courriel (voir notre lettre du 01/03/2022) l’activation de l’option de « vote par correspondance » sous pli fermé, avant le 31 mars 2022. Les votes par correspondance pourront être réceptionnés au plus tard par le poste consulaire le 3 juin 2022 à 18h, heure locale. Le fait d’avoir activé cette option ne vous oblige pas à utiliser par la suite cette modalité de vote, mais permet l’envoi du matériel de vote à votre domicile. - Par internet Le vote par internet est ouvert pendant 5 jours : pour le 1er tour : du vendredi 27 mai 2022 à midi (heure de Paris), au mercredi 1er juin 2022 à midi (heure de Paris) pour le 2nd tour : du vendredi 10 juin 2022 à midi (heure de Paris) au mercredi 15 juin 2022 à midi (heure de Paris) Vous devez avoir renseigné une adresse électronique et un numéro de téléphone valides avant vendredi 29 avril 2022 afin que l’administration puisse vous envoyer votre identifiant (par courriel) et votre mot de passe (par sms). Il est donc nécessaire de renseigner une adresse électronique et un numéro de téléphone propres à chaque électeur, et d’éviter de renseigner des adresses électroniques et des numéros partagés auxquels pourraient avoir accès d’autres personnes que vous. Vous êtes invités à vérifier et à actualiser ces informations sur www.service-public.fr ou en contactant votre consulat (sources : www.diplomatie.gouv.fr).

2/ La représentation politique des Français de l’étranger et échos de la première réunion de la commission des affaires sociales de l’AFE (Assemblée des Français de l’Étranger)

La représentation politique des Français de l’Étranger : Les Français établis hors de France représentent plus de 2 millions de citoyens. Ils sont représentés par 12 sénateurs et 11 députés mais aussi : Des représentants locaux : les conseillers des Français de l’Étranger Une assemblée spécifique : l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) Nous avons eu l’occasion lors des dernières élections au Conseil Consulaire en Mai 2021 d’expliquer et d’échanger sur notre rôle de conseiller des Français de l’Étranger. Nous rappelons que les conseillers des Français de l’Étranger participent à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) en qualité de grands électeurs. En décembre dernier les 442 conseillers des Français de l’Étranger ont donc élu 90 conseillers à l’AFE. Une première session de cette Assemblée vient de se réunir du 14 au 18 mars 2022. Rôle de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) : L’AFE est l’assemblée représentative des Français établis hors de France. Ses membres ont pour mission d’assurer la défense des intérêts de ces Français, que ce soit en matière d’enseignement, de protection sociale, de fiscalité ou tout autre domaine les concernant. L’Assemblée des Français de l’Étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et de son président au moins deux fois par an (sans condition de quorum). Dans l’intervalle des réunions, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l’assemblée (sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social les concernant). L’AFE peut être consultée par le gouvernement, ainsi que par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique ou social. Elle est également consultée sur les dispositions concernant les Français de l’Étranger dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Six commissions permanentes au sein desquelles sont répartis les membres, préparent les rapports soumis à l’assemblée plénière : Finances, budget et fiscalité Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation Enseignement, affaires culturelles, francophonie, audiovisuel extérieur Lois, règlements et protection consulaires Sécurité des biens et des personnes Affaires sociales et anciens combattants Pour en savoir plus : https://www.assemblee-afe.fr/ Échos de la première réunion de la commission des affaires sociales de l’AFE : Nous remercions Florian Bohême président de la commission pour la communication de ses travaux. 1 / Retraites : Annonce par le Directeur du GIP Union Retraite du retard de livraison de l’application biométrique pour l’authentification des certificats de vie à 2023 (marché public en cours de lancement et validation par la CNIL). 2/ Sécurité sociale : Le Numéro de sécurité sociale pour tous les Français de l’étranger inscrits au Registre d’ici la fin 2022. La Foire aux questions concernant les retraites des Français à l’étranger sur le site AMELI actualisé en janvier 2022. La CPAM 77 assure la mission de guichet unique à partir du mois d’avril 2022. Pour un séjour temporaire en France, accès aux soins, retour aux 10 ans : rappel de l’article 92 de la LFSS pour 2022 qui indique que par dérogation les personnes qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à dix années au titre d'un régime français de sécurité sociale. Notre remarque : si cette décision peut être considérée comme une toute petite avancée, celle-ci est particulièrement insuffisante ! 3/ Monde combattant : - Il est désormais possible de faire sa demande de carte de combattant et sa demande d’aide sociale directement sur le site Internet de l’ONAC-VG sans avoir besoin de se connecter à France Connect. -L’entretien des sites de mémoire à l’étranger peut faire l’objet de subventions via la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA). Ces demandes sont à adresser par les postes consulaires.

3/ CFE : Rencontre avec monsieur Pavy Directeur - Election du Nouveau Conseil d'Administration Rencontre avec Monsieur Pavy - Directeur de la CFE Claude Bauchet votre Conseiller des Français de l’Étranger à l’invitation de Florian Boheme élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger et président de la commission des Affaires sociales a rencontré le mois dernier à Paris Monsieur Eric Pavy. Cette rencontre a permis de faire un tour d’horizon des problèmes actuels. Aujourd’hui environ 200 000 personnes sont assurées par la CFE sur les différents risques. La population couverte a globalement progressé avec des contrats individuels en augmentation de plus de 4 % depuis 2017 et ce malgré la pandémie. Par contre les adhérents collectifs qui souscrivent via leurs entreprises sont en baisse, conséquence des réductions des effectifs expatriés dans les grandes entreprises suite à la pandémie du COVID 19. Nouveautés annoncées : Pour essayer de ralentir cette courbe descendante, la CFE offre des contrats à des entrepreneurs qui ouvrent des sociétés en droit local. TRÈS IMPORTANT ! Mise en place de l’expérimentation d’une prise en charge à 100 % (Tiers payant hospitalier) via VYV pour les adhérents CFE résidant en Thaïlande. Cette innovation que Français du Monde et ses élus en Thaïlande ont proposé et réclamé sans relâche depuis plus d’un an et demi prend forme. L’expérience a commencé et doit durer 6 à 12 mois. Pendant cette phase expérimentale VYV a seul l’initiative de pouvoir proposer à l’assuré un établissement avec une prise en charge à 100% en fonction de sa pathologie. Il s’agit bien d’une avancée majeure pour les adhérents mais il ne faudrait pas que cette expérience qui pourrait peut-être gêner certains intérêts se déroule en toute opacité ! Nous souhaitons ardemment qu’élus et représentants d’associations des Français en Thaïlande impliqués dans la vie locale soient associés au suivi de cette phase. Nous prendrons prochainement des initiatives dans ce sens. Assurés de Birmanie. Nos compatriotes adhérents à la CFE résidant au Myanmar peuvent bénéficier du tiers payant dans les pays de notre zone (Thaïlande, Singapour…). Modernisation et développement du digital : La direction de la Caisse confirme le développement de nouveaux outils informatiques. Ceux-ci sont actuellement en phase d’essais pour permettre ensuite un traitement des remboursements dans des délais rapides. Nous lui avons renouvelé nos préoccupations sur ce sujet car de nombreux compatriotes nous sollicitent à propos de retards qui peuvent quelque fois dépasser largement un mois. L’administration de la Caisse doit mettre tout en œuvre pour que l’amélioration du service à ses adhérents se concrétise au plus vite. Nous lui avons fait part également de nos souhaits qu’une transparence réelle sur la gestion de la Caisse permette aux adhérents de mieux apprécier ses résultats (bilans, masse salariale etc…). Une enquête de satisfaction a été initiée il y a quelques mois. Nous demandons que celle-ci soit rendue publique. La Direction de la Caisse devrait le faire prochainement. Avancée du projet de package CFE- Mutuelle. Ce dossier a pris du retard compte tenu de la difficulté de trouver des partenaires mutualistes qui acceptent les contraintes de la CFE (question sur la limite d’âge des assurés, non exclusion pour pathologies…). De nouvelles pistes sont cependant à l’étude et l’espoir d’arriver à mettre sur le marché un tel produit dans l’avenir reste d’actualité. Nous avons également échangé sur les problèmes liés à la prise en charge des ALD et de la prise en compte des problèmes de santé lié au « Grand âge ». Nous aurons l’occasion de revenir sur ces thèmes qui demandent réflexions et solutions. Élection du nouveau Conseil d’Administration : L’élection du Conseil d’Administration de la CFE s’est tenue le 17 mars dernier lors de l’Assemblée Générale de l’AFE. Le collège électoral est composé des 90 conseillers de l’AFE (eux-mêmes élus par vos Conseillers des Français de l’étranger). 15 sièges représentant les assurés et 3 représentants de l’AFE ont été élus à cette occasion. Nous nous réjouissons que le nouveau Conseil compte désormais 7 adhérents de Français du Monde. Le 11 Avril dernier le nouveau Conseil d’Administration choisissait Isabelle Freij FDM-ADFE (Français du Monde) comme Présidente, (à une courte majorité : 11 voix contre 10 à Nadine Fouques-Weiss soutenue par la République en Marche) et deux autres membres en vice-présidence. Nous félicitons ce nouveau bureau en qui nous mettons nos espoirs pour amener la CFE à être au plus proche des préoccupations de ses adhérents en jouant le rôle d’une véritable Caisse de Sécurité Sociale. A notre niveau, en tant que Conseillers FDM des Français de l’étranger de Thaïlande et Birmanie nous continuerons sans relâche à porter la voix de nos compatriotes et à suggérer des solutions constructives afin d’améliorer les prestations et les services aux adhérents de la CFE mais aussi dans le but de promouvoir des réformes pour une meilleure gouvernance de la Caisse.

4/ Subventions à nos associations locales par le dispositif « STAFE »

En mars 2018, la réserve parlementaire était remplacée par un nouveau dispositif appelé Soutien au Tissu Associatif des Français à l'Étranger (STAFE). L’opération avait pour but de mettre fin à des pratiques parfois opaques et clientélistes. Le STAFE repose sur l’attribution de subventions à des programmes dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Les projets doivent impérativement bénéficier en tout ou partie à des usagers français. Quatre ans après sa mise en place, on constate que ce dispositif est l’objet de véritables régressions aussi bien sur le budget finalement consacré, que sur les critères d’attribution et le peu de cas apporté par l’Administration du Ministère des Affaires étrangères aux avis d’élus de terrain. Au fil des ans, on a vu ce processus devenir technocratique, centralisé et restrictif pour de nombreuses associations anciennement financées par la réserve parlementaire. Dès la création du STAFE, nous avions alors dénoncé l’érosion de près de moitié de l'enveloppe consacrée à la réserve parlementaire. Mais depuis, on constate de surcroît la diminution et la sous-utilisation constante de la nouvelle enveloppe d’environ 2 millions pour arriver finalement à la somme d’1,3 millions pour l’exercice 2022 alors que les demandes initiales s'élevaient à 1,9 millions d’euros. Tout au long de ces années, nous avons pu également constater que les critères d'attribution excluaient de nombreux projets indispensables à nos compatriotes établis hors de France. De « bénéficier en tout ou partie à des usagers français » notre administration a tendance à ne retenir que les demandes bénéficiant exclusivement aux Français. Nous nous permettons d’observer que les Français de l’Étranger au XXIème siècle ne vivent plus comme aux siècles précédents. Ils ne vivent plus en communautés fermées, ayant un minimum de contact avec les populations de leurs pays de résidence. Bien au contraire, ils s’intègrent, tissent des liens avec les populations locales et sont autant de voix qui portent la parole de la France et de ses valeurs. Cette parole, il est essentiel de continuer à la faire entendre ! D'autre part, nous notons avec surprise, l’apparition d’un tout nouveau critère d’exclusion, à savoir “projet non innovant”. Celui-ci n’est absolument pas mentionné dans les instructions. Nous nous interrogeons donc sur l’apparition de ce nouveau critère très subjectif. Par ailleurs le rejet systématique de projets considérés comme relevant de dépenses de fonctionnement ou d’activités préexistantes au dispositif, excluent de fait de nombreux projets. Un des dysfonctionnements majeurs du STAFE réside dans le mécanisme de sélection des projets. Le dispositif procède d’un appel à projet sur l’ensemble des circonscriptions consulaires, avant que, dans chaque poste consulaire, les conseillers des Français de l’étranger ne valident, en concertation avec l’administration locale à l’occasion d’un conseil consulaire spécifique, un maximum de 6 à 9 dossiers. En Thaïlande lors de la dernière commission nous avons examiné 4 dossiers. La validation finale est ensuite opérée par une Commission nationale consultative composée de 3 membres élus par l’Assemblée des Français de l’étranger, 2 représentants des associations des Français de l’étranger et 4 représentants de l'administration. Celle-ci est présidée par le ministre ou son représentant avec voix prépondérante. Etant donné que les élus consulaires qui siègent au sein des conseils consulaires ou au sein de la Commission nationale sont limités à un rôle consultatif, la décision finale relève bien de l'administration. Ainsi pour notre circonscription trois demandes ont été finalement considérées recevables mais les montants attribués se sont trouvés largement amputés. Ainsi La France En Isan recevra 6 630 euros contre 15 000 euros demandés, l’Association Française de Bienfaisance 4 000 euros pour un dossier de 14 500 euros et la Fédération des Anciens Combattants également 4000 euros pour un projet chiffré à 7 500 euros. La dégradation du système se constate aisément. En 2018, sur 302 projets qui avaient été présentés, 223 avaient été acceptés, alors qu’en 2021, sur 342 projets présentés, seuls 129 ont été acceptés. Quant à l’exercice 2022, avant l’intervention clientéliste et électoraliste du ministre Jean-Baptiste Lemoyne pour repêcher des dossiers en année présidentielle, ce sont 94 dossiers seulement qui ont été retenus et 38 revus à la baisse sur les 242 demandes validées par les conseils consulaires localement. Au risque de voir ce dispositif disparaître progressivement, il est nécessaire d’élargir et d’assouplir les conditions d’attribution ainsi que de remettre les conseils consulaires au cœur de la prise de décision. La commission nationale ne doit plus être consultative et les élus doivent y avoir une voix prépondérante sur l’administration. Les acteurs ancrés sur le terrain sont les mieux à même d'identifier les besoins et les projets utiles à la communauté française.

TOUJOURS À VOTRE ÉCOUTE. A toute fin utile nous rappelons que notre Lettre vous est adressée par usage de la LEC (Liste Electorale Consulaire) en respect du code électorale (L330-4). Pour tout complément d’information sur les conditions de communication de la LEC vous pouvez suivre le lien ci-dessous : Communication-des-Listes-electorales-consulaires Et si vous souhaitez nous poser une question, présenter un problème, une suggestion… n’hésitez pas à nous écrire ou à nous téléphoner ! CLAUDE BAUCHET Email : [email protected] Tel : +66 81 844 7747 WhatsApp et Signal disponibles THATSANAVANH BANCHONG Email :[email protected] Tel : +66 87 706 5030 WhatsApp disponible