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Rien pour les Français de l’étranger dans la loi de finances rectificative 2022. Nos conseillers consulaires s'expriment

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LETTRE DE VOS CONSEILLERS

DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

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Mardi 30 AOÛT 2022 - Edition Thaïlande - Birmanie

Sommaire

1/Rien pour les Français de l’étranger dans la loi de finances rectificative 2022 (PLFR 2022) …

2/Conseil ! Contrôlez votre feuille d’imposition et vérifiez votre statut de Non-Résident !

3/ CFE – Caisse des français de l’étranger :
 Nouvelle procédure de remboursements et quelques premières réactions …
 Le tiers payant hospitalier 100% avec une seconde liste d’hôpitaux ; projet toujours en phase d’étude.

4/Les subventions de l’État aux associations Françaises en Thaïlande.


1/Rien pour les Français de l’étranger dans la loi de finances rectificative 2022 (PLFR 2022)
Une fois de plus nous sommes les oubliés de notre République !
Les français établis hors de France ont été exclus du « paquet pouvoir d’achat » et du PLFR du Gouvernement, voté avant la fin de la dernière session parlementaire.
Le gouvernement a rejeté toutes les propositions de nos quatre sénateurs ( Hélène CONWAY-MOURET, Jean-Yves LECONTE, Yan CHANTREL et Mélanie VOGEL ) appartenant à notre association FRANÇAIS DU MONDE concernant les français établis hors de France. Ces mesures visaient à offrir les mêmes avancées que celles obtenues pour les Français de métropole : la prolongation du dispositif SOS Covid, la déconjugalisation des aides sociales, des moyens financiers et humains pour les consulats afin d’améliorer la délivrance d’actes d’état civil.

Même la création du fond de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave, pourtant adoptée au Sénat, a été retoquée avant l’adoption finale du texte par la majorité parlementaire actuelle alliée pour la circonstance aux élus Les Républicains !
Une prochaine bataille décisive se tiendra sur tous ces points dès l’automne, lors du Budget 2023. Nous soutiendrons nos représentants au Sénat et à l’Assemblée Nationale qui avanceront des propositions de loi en faveur des Français de l’étranger.

2/Conseil ! Contrôlez votre feuille d’imposition et vérifiez votre statut de Non-Résident !
Et attention : « non imposable » ne signifie pas que vous n’avez rien à réclamer aux impôts
 LE SIMULATEUR IMPOTS de Monsieur RIBET : un outil très utile
L’administration fiscale ne prend pas en compte régulièrement votre choix d’imposition au « taux moyen » même si vous avez bien coché cette demande…
Vous pouvez également vous êtes réjoui à la lecture de votre avis d’impôts 2022 sur vos revenus 2021 d’un solde à payer à zéro alors que le fisc vous doit un remboursement…
Nous vous conseillons donc fortement tout d’abord de vérifier l’impôt à payer figurant sur cet avis d’imposition que vous trouvez sur votre page personnelle (impots.gouv.fr) avec le résultat du simulateur préparé par Monsieur Bernard RIBET. Cet outil intègre tous les derniers paramètres pour les revenus 2021 que précise la loi de finance 2022.
En cliquant sur ce lien vous trouverez le simulateur de calcul d’impôt :
https://simulbr.vercel.app

Vous avez un doute sur le résultat …
Vous constatez une différence entre le résultat du simulateur et l’imposition demandée sur votre avis édité par la Direction Générale des Finances publiques (Centre de Noisy), alors demandez un diagnostic précis sur votre situation à Monsieur RIBET en le contactant à l’adresse émail dédiée :

[email protected]

 Et êtes-vous certains de ne pas perdre de l’argent ?

Certains d’entre-nous ne comprennent pas les systèmes de retenues et taxes sur les pensions, et se contentent de prendre ce que les caisses servent sans se poser de questions. N’hésitez donc pas à passer un peu de temps à vérifier !
Contrôlez en priorité si vos caisses de retraite ont bien pris en compte votre statut de non-résident fiscal en France.
Pourquoi ? Vos prélèvements sont complètement différents si votre statut de non-résident fiscal en France n’est pas pris en compte, et dans ce cas vous serez perdant (sauf pour les très bas revenus).
Voici deux exemples avec et sans prise en compte du statut. Les montants cités sont annuels. Les calculs sont estimés pour un cas assez fréquent. Et pour un montant BRUT annuel de 40,000 €. (Brut c’est en haut de la fiche de paye avant que les cotisations de toutes natures et les impôts « passent le rabot »).

Attention s’il vous plaît ! ce qui suit ne concerne en aucun cas le calcul de l’impôt mais seulement les prélèvements à source faits dans une année par exemple 2022. L’impôt vous ne le connaitrez qu’en août 2023 et il sera calculé selon la loi de finance publiée en janvier 2023. Personne ne sait à la date où cet article est rédigé (août 2022) comment seront réellement calculés les impôts de 2023.
Ces prélèvements sont à considérer comme des acomptes sur l’impôt de l’année suivante celle des prélèvements.
- Exemple pour non prise en compte -

Cotisation sociales (CSG et autres) : 6900 €
Impôts prélevés à la source : 1400 €
En net les 40.000 € deviennent donc :
40000 - 6900 - 1400 = 31.700 €, soit par mois 2641 €

- Exemple avec prise en compte

40.000 € servis par CNAV CARSAT pour 13000 €, ARRCO pour 9000 €, et AGIRC pour 18000 € (répartition à titre d’exemple)
Cotisation sociales (COTAM) : 1550 €
Impôts la Retenue à la Source (RAS) : 110 €
En net les 40.000 € deviennent donc :
40000 - 1550 - 110 = 38.340 € ; soit par mois 3195 €

Comment vérifier ?
Vous devez impérativement vous connecter sur le site web de chacune de vos caisses pour accéder au bordereau annuel des versements qui détaille les versements et les retenues de toutes natures. Les attestations que donnent les sites info-retraite ou l’assurance retraite ne montrent que le montant à déclarer et ne sont donc pas assez précises pour connaître votre statut réel.
Si sur ces bordereaux figurent des montants renseignant des prélèvements « CSG », « CRDS », « CASA » ou « Prélèvement à la Source (PAS) » vous pouvez être certain que votre statut de non-résident fiscal en France n’est pas pris en compte.
Au contraire si vous constatez que vous êtes prélevé de la « COTAM » à 3,2 % ou 4,2 % et éventuellement d’une « Retenue à la Source non-résident (RAS) c’est que votre statut de NON-RESIDENT est bien pris en compte. Notez que la RAS en 2021 n’était pas prélevée si votre pension mensuelle était en dessous de 1495 €.
Comment rectifier ?
Tout dépend de la façon dont vous avez informé vos caisses de votre expatriation et de la date à laquelle vous avez enclenché cette démarche.
Dans le cas où vous le signalez en courrier (R+AR) à vos caisses au moment de quitter la France et que vous constatez que votre nouveau statut n’est pas pris en compte, vous réclamerez avec insistance le remboursement du trop prélevé depuis le mois qui suit la date de l’accusé de réception.
Par contre vous n’avez pas signalé votre départ de la France il vous faudra rédiger votre demande en vous excusant de ne pas avoir signalé l’expatriation à temps, et n’exiger le paiement en arriéré que sur l’année en cours tout en souhaitant une régularisation sur le passé sachant que vos caisses risquent de le refuser. Il faut bien sûr joindre des justificatifs à vos demandes :
-Plusieurs avis d’impositions, établis par le centre des impôts des non-résidents. L’adresse de ce centre est citée deux fois dans la première page (en haut comme expéditeur, à gauche en bas comme centre d’imposition) avec votre adresse à l’étranger citée aussi deux fois, en haut comme destinataire du courrier et dans “vos références” comme adresse d’imposition.
-Le certificat d’inscription au registre des Français de l’étranger du Consulat.
Les problèmes à prévoir
Avec certaines caisses CARSAT il vous faudra probablement insister fermement. Les autres caisses comme AGIRC ARRCO, CNRACL ne posent généralement pas de problème.

3/ CFE – Caisse des français de l’étranger :
 Nouvelle procédure de remboursements et quelques premières réactions …

Comme nous l’avons annoncé dans notre LETTRE du 21 JUIN dernier, la CFE a mis en ligne une nouvelle procédure de remboursement.
Une nouvelle vidéo explicative de ce nouveau parcours de remboursement pour vos soins en France ou à l’étranger est en ligne. Cette vidéo met en avant le parcours de remboursement des assurés qui doivent déposer leurs demandes de remboursements à la CFE.
Suivez le lien ci-dessous pour en prendre connaissance :

https://www.youtube.com/watch?v=3LwgqTHfTt8

Il est rappelé que pour les assurés possédant une mutuelle partenaire « chaînée CFE », le parcours de remboursement pour les soins à l'étranger s'effectue toujours depuis les espaces de ces mutuelles partenaires.

Nous apprécions que cette fois cette information soit largement diffusée par la CFE elle-même à ses adhérents comme nous l’avions clairement demandé au directeur de notre caisse.
Afin que les remboursements soient justes, il convient, lorsque plusieurs soins figurent sur une même facture, dans un même dépôt, de créer autant de lignes que de montants à rembourser (à l’aide du bouton « AJOUTER UN SOIN »).
Il ne faut pas cumuler les montants de plusieurs actes en une seule ligne, les remboursements pourraient alors être erronés.
Après vérification auprès de la direction de la CFE la facture ne suffit pas , la prescription médicale reste toujours obligatoire, ainsi que l'ordonnance.
Nous remarquons également dans cette dernière vidéo YOUTUBE, le complément apporté avec la présentation d’un exemple de facture comportant cinq soins différents. Le tutoriel diffusé précédemment était trop peu explicite avec l’exemple de 3 consultations à la même date alors qu’il s'agit en réalité de faire une décomposition de la facture suivant les différents « actes médicaux ».
Nous avons sollicité dès notre LETTRE du 21 Juin votre retour d’expérience après usage de cette nouvelle procédure. L'utilité de celle-ci permettant d'automatiser le traitement des demandes est généralement comprise. Elle doit amener progressivement à un remboursement des soins plus rapides. Nous devons bien sûr rester vigilants à la réalité de son application.
Il n’en demeure pas moins que nous sommes là une nouvelle fois, devant un processus difficile à suivre pour un certain nombre de retraités peu familiarisés à l'informatique… Nous saluerons donc l’initiative de l’association LA FRANCE EN ISAN qui met en place une aide personnalisée à ses adhérents (sous certaines conditions à voir directement avec les responsables de cette association).
La CFE rappelle aussi que pour tout adhérent n’ayant pas la possibilité de faire sa demande de remboursement en ligne, il peut toujours la faire par courrier en y joignant les pièces nécessaires (factures, ordonnances et feuilles de soins CFE). Mais nous savons tous que cette voie est beaucoup plus longue pour obtenir son remboursement.
Au sujet de la décision de la CFE d'intégrer jusqu'à 32 types d’actes possibles relatifs à nos soins afin d’être traités plus rapidement et facilement, nous ne manquerons pas de signaler une réflexion intéressante d’un de nos compatriotes. Celui-ci considère que ces divers ''actes'' à choisir lors de la saisie en ligne (Exemple : consultation médicale, examen de cardiologie, acte(s) d'imagerie, acte(s) dispensé(s) par un auxiliaire médical, analyses de laboratoire, pharmacie / fournisseur …) sont des intitulés qui ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau CFE « VOS GARANTIES SANTÉ 2022 ». Il n’est donc pas toujours facile de savoir comment faire correctement cette répartition, sauf à abuser de la rubrique '' autres'' qui atténue probablement une partie du bénéfice de l'automatisation.
Vous avez vos propres constatations et remarques. N’hésitez donc pas à nous faire part de vos observations ou suggestions. Toutes les contributions pertinentes seront transmises à la Direction de la CFE.

 Le tiers payant hospitalier 100% avec une seconde liste d’hôpitaux ; projet toujours en phase d’étude.
Lors de l’entretien du 22/08, la nouvelle présidente du Conseil d’Administration de la CFE, Mme Isabelle Freij, nous a confirmé que ce projet est toujours d’actualité et une réflexion est en cours pour évaluer sa mise en place. Actuellement une phase d’expérimentation très limitée est toujours en cours pour des hospitalisations exceptionnellement lourdes. Nous avons fait part de notre inquiétude à la Présidente vue la gestion actuelle de ce dossier par VYV (partenaire de la CFE pour le tiers payant hospitalier). Cet organisme ne semble pas prendre les moyens nécessaires pour actualiser une nouvelle liste d’hôpitaux disponibles pour la mise en place du tiers payant à 100%. Nous lui avons également souligné que dans le cadre actuel du tiers payant à 80 % plusieurs adhérents se sont plaint des délais excessifs (souvent supérieurs à deux mois) pour obtenir de la CFE le document nécessaire pour se faire rembourser par leur assurance complémentaire le reste à charge, réglé lors de leur sortie d’hospitalisation.

Nous ne manquerons de revenir sur ce sujet sensible dans les prochains mois.

4/Les subventions de l’Etat aux associations Françaises en Thaïlande.

Dans nos LETTRES DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER de mai et avril dernier nous avons évoqué les dysfonctionnements et la perte notable de confiance des élus de terrain et des associations dans le système mis en place pour soutenir le tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).
La baisse sensible des aides aux projets d'associations locales de Français de l'étranger de nature éducative, caritative, culturelle ou socio-économique, contribuant au rayonnement de la France à l'étranger peut être constatée par tous. Pour mémoire, au départ, le budget dédié à cette aide a été sous-doté, puisque l'enveloppe qui lui a été affectée s'élevait à 2 millions d'euros par an, au lieu des 3,34 millions d'euros affectés à la réserve parlementaire. Depuis 4 ans, on constate de surcroît une sous-utilisation chronique de cette enveloppe pour arriver finalement à la somme d'1,3 million d'euros pour l'exercice 2022 alors que les demandes initiales s'élevaient à 1,9 million d'euros.
Suite à l’intervention d’élus nationaux le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a assuré vouloir renforcer le soutien au tissu associatif, en lien avec les acteurs du dispositif que sont les élus des Français de l'étranger. Nous sommes donc invités à formuler des propositions à nos représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger qui siègeront dans cette commission consultative mise en place pour notre Ministère.
A cet effet nous consulterons nos associations locales concernées et intéressées à cette question des subventions STAFE. Nous les invitons à partager leurs expériences et à nous transmettre leurs suggestions pour l’avenir… Gaelle LECOMTE représentante de Français du Monde à cette commission Nationale pour l’attribution de ces subventions participera à cet échange et recevra toutes les remarques et demandes de nos associations de Français de l’étranger de notre circonscription.
Nous pourrons bien entendu élargir nos échanges aux conditions d’attributions d’autres aides d’Etat comme les OLES et toutes questions sur lesquelles nos associations des Français en Thaïlande souhaiteraient que les élus conseillers des Français de l’étranger interviennent.
Nous restons bien sûr à votre écoute pour toutes questions.
Si vous êtes représentant d’association locale de FRANÇAIS et que vous n’êtes pas encore inscrit à cette réunion qui se tiendra en visio-conférence prochainement, alors n’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui pour participer à cet échange. Nous vous communiquons le lien zoom pour vous connecter et vous permettre de nous rejoindre à cette réunion.

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TOUJOURS À VOTRE ÉCOUTE

Si vous souhaitez nous poser une question, présenter un problème, une suggestion… n’hésitez pas à nous écrire ou à nous téléphoner !

CLAUDE BAUCHET
Email : [email protected]
Tel : +66 81 844 7747
WhatsApp et Signal disponibles

THATSANAVANH BANCHONG
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BANGKOK 10 décembre 2022 06:18
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