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Les cas de crime de lèse majesté à nouveau traités par un tribunal civil et non plus militaire.

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Pour tenir compte du fait que la junte considère la population plus pacifique et collaborant mieux avec les militaires pour le "développement durable, les réformes et la réconciliation", les cas de crimes de lèse majesté (offenses contre Leurs Majestés, la Reine, le Roi, et leur Famille) seront traités par des tribunaux civils et non militaires.

Le premier ministre le Gen. Prayut Chan-o-cha a invoqué ses pleins pouvoir pour effectuer cette modification. Cependant les cas qui se déroulent sur des territoires en "états d'urgence" continueront à être instruits par des tribunaux militaires.

Cette mesure s'applique aussi aux cas de possessions d'armes de guerre.

 

http://www.thaivisa.com/forum/topic/942572-thailand-live-tuesday-13-sep-2016/#comment-11142286

 

 

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BANGKOK 04 février 2023 00:27
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