Le Modérateur Posté(e) February 29, 2016 Signaler Share Posté(e) February 29, 2016 Usufruit en cas de divorce. Qu'en est-il des accords (financiers / juridiques) passés avec un conjoint durant le mariage, en cas de divorce? Question dans le forum en anglais Réponse La loi thaïlandaise sur les mariages autorise que tous les contrats signés durant le mariage soient annulés par n'importe laquelle des parties dans l'année qui suit le divorce à la condition que ce ne soit pas au détriment d'un tiers.Thailand Civil and Commercial Code, Book IV: Marriage, TITLE I, Chapter II, Section 1469 Commentaire : de toute façon, même si vous gardiez l'usufruit d'une maison avec votre ex femme, imaginez comment sa famille vous pourrirait la vie. source http://www.thaivisa.com/forum/topic/897904-usufruct-in-the-case-of-divorce/ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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