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Usufruit en cas de divorce

1 message dans ce sujet

Usufruit en cas de divorce. Qu'en est-il des accords (financiers / juridiques) passés avec un conjoint durant le mariage, en cas de divorce?
Question dans le forum en anglais

Réponse
La loi thaïlandaise sur les mariages autorise que tous les contrats signés durant le mariage soient annulés par n'importe laquelle des parties dans l'année qui suit le divorce à la condition que ce ne soit pas au détriment d'un tiers.Thailand Civil and Commercial Code, Book IV: Marriage, TITLE I, Chapter II, Section 1469

Commentaire : de toute façon, même si vous gardiez l'usufruit d'une maison avec votre ex femme, imaginez comment sa famille vous pourrirait la vie.

source http://www.thaivisa.com/forum/topic/897904-usufruct-in-the-case-of-divorce/

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BANGKOK 11 août 2022 06:43
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